Dans un contexte militant en faveur de la promotion de la souveraineté européenne, l’Union a définitivement adopté le 17 juin dernier un nouveau texte pour régir le filtrage, par les Etats, des investissements dans l’UE en provenance des Etats tiers (règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 remplace le règlement (UE) 2019/452).
Que change le nouveau texte ?
D’abord, le filtrage par les Etats devient obligatoire. Là où le règlement de 2019/452 se contentait d’un cadre de coopération laissant chaque État libre d’instaurer ou non un mécanisme national, le nouveau règlement impose à tous les États membres de mettre en place un mécanisme de filtrage.
Ensuite, le champ d’application s’élargit. Il ne vise plus seulement les investissements directs venus de pays tiers, mais aussi les investissements réalisés via une filiale européenne contrôlée par un investisseur étranger (investissements « intra-Union »), afin d’empêcher les contournements.
Encore, le texte contient une liste minimale commune de secteurs sensibles qui imposent une autorisation préalable : biens à double usage et militaires, semi-conducteurs, technologies quantiques et intelligence artificielle, matières premières stratégiques, infrastructures critiques (transport, énergie, numérique), infrastructures financières systémiques, systèmes électoraux.
Enfin, pour se limiter bien sûr ici à l’essentiel, le texte harmonise également les procédures : examen initial plafonné à 45 jours, délais alignés pour les commentaires des États membres et avis de la Commission, coordination renforcée pour les opérations plurinationales, portail en ligne européen, base de données sécurisée et sanctions effectives obligatoires.
Entrée en vigueur et application
Le règlement est entré en vigueur le 16 juillet dernier mais son application débutera le 17 janvier 2028, date à laquelle le règlement 2019/452 sera abrogé. Certaines dispositions s’appliquent toutefois dès le 16 juillet 2026, qui s’adressent essentiellement à la Commission européenne ou aux Etats et qui ont pour objet de permettre l’application effective de certains aspects du texte lors de son entrée en vigueur (formulaire européen, portail européen etc.).
Implications en droit français
La France dispose déjà d’un régime de contrôle des investissements étrangers en France, organisé par le code monétaire et financier, sous l’autorité du ministre chargé de l’économie. Ce dispositif, plusieurs fois renforcé ces dernières années, devra à nouveau être revu d’ici le 17 janvier 2028, pour se conformer pleinement au nouveau règlement. Les travaux préparatoires engagés par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique devraient déboucher dans les prochains mois sur une réforme législative et réglementaire.
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