[FLASH ACTU]
À destination des Médecins et des Cabinets médicaux :
Information importante pour les employeurs qui appliquent la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Depuis le 2 juin 2024, tous les employeurs appliquant cette convention doivent impérativement :
Augmenter de 2% tous les salaires minima conventionnels.
Pensez à vérifier que les plus bas salaires de vos Cabinets respectent bien ces minima.
Accorder des Jours de Congés Supplémentaires pour Ancienneté pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté :
1 jour pour une ancienneté de 10 à 19 ans,
2 jours pour une ancienneté de 20 à 29 ans,
3 jours pour une ancienneté au-delà de 30 ans.
Attention : l’ancienneté à retenir inclut à la fois celle acquise chez l’employeur actuel ET celle reprise d’un précédent employeur !
Il faut prendre le temps d’organiser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions sur les congés, et par exemple :
Définir les règles d’incrémentation de ces congés supplémentaires,
Revoir la procédure de demande de congés payés,
Contrôler que les paramètres de votre logiciel de paie (ou de votre prestataire paie) vous conviennent et sont adaptés à la pratique du Cabinet.
Nous pouvons vous aider pour rédiger ou revoir vos projets de note de service ou d’accord d’entreprise.
Toute l’équipe de Droit Social du cabinet BREMENS | AVOCATS est mobilisé pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Camille VILLARD
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