La règle du cantonnement, issue de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

13 mars 2023

BREMENS | AVOCATS (Stéphanie STAEGER) commente sommairement dans la revue Nouveau Lyon Magazine la règle du cantonnement, issue de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, appliquée aux biens immobiliers de l’entrepreneur individuel en difficulté.

Publication LinkedIn

L’article La règle du cantonnement, issue de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 est apparu en premier sur BREMENS | AVOCATS.

|
Mentions légales
|
Contact
|
Accessibilité
|
Image recherche sur le site
Generated by Feedzy