Le contrôle des investissements étrangers en France fait l’objet de nouvelles adaptations depuis le 1er janvier 2024.

Catherine NOMMICK, Associée chez BREMENS | AVOCATS

10 janvier 2024

Au cours des quinze dernières années, le cadre juridique applicable au contrôle des investissements étrangers a été fortement modifié, passant de la simplification dans le but de favoriser l’attractivité de la France, au renforcement pour protéger des secteurs stratégiques et technologiques clefs de notre pays.

Avant le 12 mai 2017[1], toute entreprise étrangère souhaitant investir en France, était tenue de déposer auprès de la direction générale du trésor une déclaration administrative dès la réalisation de l’investissement. La France disposait par ailleurs depuis 2003[2] d’un dispositif de contrôle soumettant à autorisation préalable tout investissement étranger réalisé en France dans certains secteurs économiques considérés comme sensibles, car affectant les intérêts publics essentiels de la France.

La formalité liée à la déclaration administrative a été supprimée à partir de 2017 et, depuis lors, seule demeure la procédure d’autorisation administrative préalable pour les investissements étrangers intervenant dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.

Le contrôle des investissements étrangers dans ces domaines d’activité a été largement renforcé ces dernières années, et ce tout particulièrement depuis la crise sanitaire liée à l’émergence et à la propagation du coronavirus.

C’est ainsi que la liste des technologies critiques a été complétée en 2019 puis en 2020[3]pour inclure les activités en matière de biotechnologies, cyber sécurité, intelligence artificielle et robotique.

Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 et un arrêté un même jour sont venus modifier les règles relatives aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

Des nouveaux secteurs d’activités dits « sensibles » sont désormais couverts :

Il s’agit des activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques, des activités de R&D dans la photonique, de production d’énergie bas carbone, et enfin les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires.

Le champ d’application du contrôle est étendu :

Dans le contexte de la crise sanitaire, le gouvernement français avait, en juillet 2020[4], exceptionnellement et temporairement abaissé de 25 % à 10 % le seuil de détention, par des investisseurs non européens, des droits de vote susceptibles de déclencher le contrôle dans des sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Ce seuil de 10%, qui ne devait perdurer que jusqu’au 31 décembre 2023, est ainsi pérennisé[5].

Par ailleurs, les prises de contrôle des succursales ou des établissements de sociétés de droits étrangers immatriculés en France et exerçant une activité « sensible » entrent désormais dans le champ d’application de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.

Certaines dispenses applicables en particulier aux investissements réalisés au sein des groupes de sociétés ont été redéfinies. Ainsi, seul sera désormais dispensé d’autorisation l’investissement effectué par un investisseur qui, antérieurement à l’investissement, détenait déjà le contrôle (au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce) de l’entité objet de l’investissement. Par ailleurs, la procédure d’autorisation portant sur des réorganisations intra-groupe est simplifiée lorsque l’opération envisagée concerne un ou plusieurs investisseurs appartenant à une chaîne de contrôle ; la demande peut être déposée par l’un des membres seulement de cette chaîne, pour le compte de l’ensemble des investisseurs qui en sont membres.

Création d’une plateforme dédiée :

Tout dépôt de dossier, de demande d’autorisation ou d’examen préalable d’un investissement étranger doit désormais être mis en ligne sur une plateforme dédiée, et toute déclaration, notification ou correspondance adressée par voie électronique. Les envois postaux ne sont plus possibles.

[1] Date d’entrée en vigueur du décret n°2017-932 du 10 mai 2017

[2] Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 modifié par le décret n°2014-479 du 14 mai 2014

[3] Arrêtés du 31 décembre 2019 et du 27 avril 2020 relatifs aux investissements étrangers en France

[4] Décret n° 2020-892 du 28 décembre 2020

[5] Article R 151-2, 4° nouveau du Code monétaire et financier

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